Focus sur les droits des assurances

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Le droit des assurances permet de réguler les relations entre les assurés et les assureurs lors du conflit concernant l’indemnisation. Ces rapports sont liés par un contrat d’assurance.

Concernant le contrat d’assurance

Il s’agit d’une convention entre un assureur et un assuré qui définit les droits et les obligations de chacun. L’assureur s’engage à effectuer une prestation déterminée si le risque à couvrir se présente. Quant au preneur d’assurance, celui-ci est obligé de déclarer correctement le risque qu’il souhaite couvrir et de payer à l’assureur une prime ou cotisation bien déterminée. L’assureur collecte les cotisations dans le but de faire face aux engagements qu’il prend pour ses cocontractants. Pour définir son risque, le preneur d’assurance sera contraint de notifier tous les éléments et circonstances. S’il a commis des erreurs dans ses déclarations, la loi a prévu des sanctions. Si l’erreur est intentionnelle, le contrat sera nul. De ce fait, aucun sinistre ne sera pris en charge par l’assureur.

La déclaration du sinistre

Une déclaration de sinistre est une lettre envoyée aux assurances en cas d’accident, d’incendie, de vol ou encore de dégâts des eaux. Essentielle pour calculer l’indemnisation, elle a pour but d’expliquer à l’assureur les circonstances de l’accident. La déclaration de sinistre décrit aussi les sinistres engendrés à un véhicule et éventuellement les dommages matériels et corporels. Si l’accident implique deux voitures, il faut rédiger un constat d’accident ou un constat amiable. Il convient de noter que la déclaration du sinistre doit être envoyée par courrier au plus tard dans le délai prévu dans le contrat. Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, ce délai est de 5 jours maximum dès la prise de connaissance du sinistre. Il est fixé à 2 jours maximum en cas de vol et 10 jours pour la catastrophe naturelle.

L’avocat en droit des assurances

Lorsqu’on rencontre des litiges dans le cadre d’un contrat d’assurance, il est nécessaire de recourir au service d’un avocat au droit des assurances. Ce lui-ci peut défendre un assuré ou un assureur en cas de conflits, et ce, sur la base des textes de lois et différents jurisprudences illustrés dans le droit des assurances. L’avocat en droit des assurances oriente et protège les intérêts de son client que ce soit devant les tribunaux ou un règlement amiable. Il est compétent pour s’occuper des litiges d’indemnisation, une mésentente sur les modalités et les montants d’indemnisation. Il est également capable de gérer les dossiers techniques en estimant les dommages. De plus, il suit les procédures judiciaires et les voies de recours.


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