L’essentiel à connaître sur l’assurance dommage-ouvrage

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Quand un particulier souhaite faire construire sa maison, la législation en vigueur l’oblige à souscrire à une assurance construction qui est aussi appelée assurance dommage-ouvrage. Grâce à cette couverture, il peut effectuer sans attendre les réparations nécessaires au cas où des défauts de construction sont constatés dans le cadre de la garantie décennale du constructeur. Voici l’essentiel à connaître sur l’assurance dommage-ouvrage.

 

Le fonctionnement

En vertu de l’art. L 242-1 du Code des assurances, le maître d’ouvrage doit souscrire à l’assurance dommage-ouvrage avant le début du chantier. La garantie prend effet à partir de la seconde année qui suit l’achèvement des travaux. Elle expire à la même date que celle de la garantie décennale du constructeur, celle qui engage la responsabilité de celui-ci pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.

Au cours de la première année de validité de cette garantie, la responsabilité du constructeur est engagée pour la réparation de tous les défauts décelés, quelles que soient leur nature et leur importance.

Si le propriétaire vend sa maison au cours de cette période de garantie, son assurance dommage-ouvrage lui permet de dégager toute responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur, au cas où celui-ci détecterait des défections résultant d’une mauvaise qualité de la construction.

 

Assurance dommage-ouvrage : quelles garanties ?

Cette assurance construction prend en charge les dépenses liées aux réparations des dommages dont la responsabilité incombe aux professionnels ayant contribué à la construction du bâtiment. Sont engagés aussi bien l’architecte que l’entrepreneur, les techniciens, etc. Le maître d’ouvrage est couvert pour plusieurs risques, comme les malfaçons et les vices susceptibles de menacer la solidité de la construction, les fissures au niveau des murs, l’affaissement du plancher, l’effondrement de la toiture, les infiltrations d’eau, les défauts d’isolation thermique.

L’assurance dommage-ouvrage ne couvre que le bâtiment et ne garantit pas la responsabilité du constructeur pour les accidents qui surviennent durant l’exécution des travaux. Pour se protéger contre ce genre d’aléa, l’entrepreneur doit contracter une assurance professionnelle qui le prémunira également contre les dégâts des eaux et l’incendie. Cette assurance n’intervient pas, non plus, si le constructeur ne respecte pas les délais fixés pour l’achèvement des travaux. Il faut vérifier, à la signature du contrat, qu’une garantie couvre ce retard.


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