Assurance construction : définition et objectif

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Lorsqu’un particulier décide de devenir maître d’ouvrage des travaux de construction qu’il projette de faire réaliser par un professionnel, il doit souscrire à une assurance construction. De quoi s’agit-il exactement et quel est l’objectif de cette assurance ?

 

Définition

Instaurée en janvier 1978 par la Loi Spinetta, l’assurance construction est obligatoire pour tout particulier souhaitant superviser lui-même les travaux de construction d’un bâtiment. Ce système est à double détente.

Il implique d’une part que tout constructeur, qu’il soit entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, doit se soumettre à un régime de responsabilité. En vertu de cette Loi, le constructeur se trouve dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour être en mesure de proposer à son client la garantie décennale. Cette couverture permet à celui-ci de jouir d’une protection en cas d’éventuelles dégradations de l’ouvrage pendant une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

D’autre part, le maître d’ouvrage (le futur propriétaire) doit également souscrire à une assurance construction qui est aussi appelée assurance « dommages-ouvrage », selon les dispositions de l’art. L.242-1 du Code des assurances.

 

L’objectif

L’assurance construction permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’une couverture pour tous les dommages d’une certaine gravité pouvant compromettre la solidité de la construction ou la rendre inadaptée à sa destination.

Elle offre au propriétaire les moyens de financer les réparations nécessaires à la remise en état du bâtiment sans avoir besoin d’attendre que la justice détermine à qui incombe la responsabilité du vice de construction qui est à l’origine des dommages. Il appartient, par la suite, à la société d’assurance de se tourner vers la partie adverse pour récupérer l’équivalent des indemnisations versées au maître d’ouvrage.

 

La garantie décennale

En sa qualité de constructeur, l’entreprise chargée de réaliser les travaux doit souscrire à l’assurance de responsabilité civile décennale, en vertu de l’art. L.241-1 du Code des assurances.

Cette garantie prend en charge les travaux de réparation du bâtiment lorsqu’il est avéré que la responsabilité du constructeur est engagée. Elle couvre les dommages matériels dus à des vices cachés lors de la réception des travaux, mais qui sont mis à jour dans le délai de 10 ans prévu par la garantie décennale.


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